En bref : L’obligation de signaler l’utilisation de l’IA figure à l’article 50 du règlement européen sur l’IA et s’applique depuis le 2 août 2026. Pour les textes, elle couvre deux cas : les systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes et les textes générés par l’IA publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public. Les lignes directrices de la Commission citent la correspondance professionnelle entre personnes comme exemple de texte non publié.
Mise à jour : octobre 2026. Toutes les sources ont été consultées le 7 octobre 2026. Nous citons les lignes directrices de la Commission dans leur version originale anglaise, avec le numéro du point.
Les guides que nous avons lus pour ce mot-clé parlent de textes de boutiques en ligne, d’images et de chatbots. Dans la vente, il s’agit d’autre chose : le message adressé à une responsable des achats, le commentaire sous une publication, ton propre post du lundi matin. C’est pour ces cas précis que nous examinons ici le règlement et ses lignes directrices.
Ce que prévoit l’article 50 et depuis quand il s’applique
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, appelé règlement sur l’IA ou AI Act, fixe des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA. Conformément à l’article 113, il s’applique depuis le 2 août 2026.
Le règlement répartit les obligations entre deux rôles définis à l’article 3 :
- Fournisseur développent un système d’IA ou le font développer et le mettent sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque, comme les fabricants de modèles de langage ou de chatbots.
- Déployeurs utilisent un système d’IA « sous leur propre autorité », sauf lorsque cette utilisation s’inscrit « dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».
Selon les lignes directrices, toute activité qui procure régulièrement un avantage économique à une personne ou qui relève d’un travail professionnel, commercial ou indépendant est professionnelle (point 19). Si tu travailles pour une entreprise, les lignes directrices désignent l’entreprise comme déployeur, et non chaque membre du personnel (point 14).
Règle | Qui est visé par le texte | De quoi il s’agit |
|---|---|---|
Paragraphe 1 | Fournisseur | Les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes les informent qu’elles interagissent avec une IA |
Paragraphe 2 | Fournisseur | Les contenus audio, les images, les vidéos et les textes générés par l’IA sont marqués dans un format lisible par machine |
Paragraphe 4, premier alinéa | Déployeurs | Les hypertrucages sous forme d’images, de sons ou de vidéos font l’objet d’une information |
Paragraphe 4, deuxième alinéa | Déployeurs | Les textes générés par l’IA et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public font l’objet d’une information |
Paragraphe 5 | tous | L’information est fournie « au plus tard lors de la première interaction ou exposition, de manière claire et distincte » |
Le paragraphe 3 concerne la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique ; il n’entre pas en jeu ici.
Ce que le Digital Omnibus a changé
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, le Digital Omnibus relatif à l’IA, a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Concernant l’article 50, il reformule le paragraphe 7 sur les codes de bonnes pratiques et introduit, avec un nouveau paragraphe 4 à l’article 111, une période transitoire pour le paragraphe 2 : les fournisseurs dont les systèmes d’IA générative « ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026 ».
Les paragraphes 1, 4 et 5 restent inchangés. Les lignes directrices précisent que les systèmes en partie interactifs ne bénéficient de cette période transitoire que pour le marquage prévu au paragraphe 2 : « while compliance with the disclosure obligation for AI systems directly interacting with natural persons must be ensured as of 2 August 2026 » (point 153).
Obligation | s’applique à partir du |
|---|---|
Paragraphes 1, 3, 4 et 5 | 2 août 2026 |
Paragraphe 2 pour les systèmes mis sur le marché à partir du 2 août 2026 | 2 août 2026 |
Paragraphe 2 pour les systèmes mis sur le marché auparavant | 2 décembre 2026 |
Aucune obligation ne s’applique rétroactivement : selon le paragraphe 154, les textes sur des sujets d’intérêt public créés et publiés avec l’IA avant le 2 août 2026 n’ont pas besoin d’être signalés après coup. Ce même paragraphe indique que les textes générés avant cette date, mais publiés après, doivent être signalés.
La Commission a publié les lignes directrices le 20 juillet 2026 (C(2026) 5054 final). Elles précisent leur propre portée : « These Guidelines are non-binding. Any authoritative interpretation of the AI Act may ultimately only be given by the Court of Justice of the European Union » (point 5). Pour la vente, elles restent néanmoins la source la plus précise, car elles nomment des situations du quotidien.
Trois cas à distinguer
Cas 1 : le système d’IA interagit lui-même | Cas 2 : un texte publié | Cas 3 : un message adressé à une personne | |
|---|---|---|---|
Exemple | Chatbot sur un site web, agent d’IA qui mène une correspondance | Publication sur une évolution économique, rapport sur le site web de l’entreprise | Message de suivi à une personne intéressée, prise de contact avec une candidate |
Règle | Article 50, paragraphe 1 | Article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa | Le paragraphe 4, deuxième alinéa, suppose que le texte soit publié |
Qui est visé par le texte | Fournisseur | Déployeurs | |
Lignes directrices | Points 30, 31 et 36 | Points 131 à 138 | Point 131, sous-point i |
Cas 1 : le système d’IA s’adresse lui-même à des personnes
Le paragraphe 1 prévoit en substance : « Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, à moins que cela ne ressorte clairement des circonstances et du contexte d’utilisation pour une personne physique raisonnablement informée, attentive et avisée. »
Cette disposition s’adresse au fournisseur qui développe le système. Les lignes directrices examinent quatre critères : il s’agit d’un système d’IA, destiné à interagir, directement, avec des personnes (point 30). Pour la vente, c’est le troisième critère qui compte. Voici ce qu’indique le paragraphe 30 iii :
« L’interaction directe exclut les interactions humaines indirectes ou intermédiées, dans lesquelles une personne physique est exposée aux sorties d’une IA sans interagir directement avec le système (par exemple, lorsque des conseillers du service client utilisent des outils d’assistance par IA pour communiquer avec des personnes physiques, ou lorsqu’une sortie de l’IA est communiquée à la personne non par le système d’IA lui-même, mais par une autre personne qui diffuse le contenu). Toutefois, la simple possibilité pour des humains d’intervenir ou d’examiner les sorties du système d’IA ne doit pas servir à contourner l’obligation d’information prévue à l’article 50, paragraphe 1, du règlement sur l’IA. Les produits et services qui combinent des réponses générées par l’IA avec du contenu sélectionné par des humains entrent dans le champ d’application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement sur l’IA. Les sorties générées par l’IA au cours de l’interaction doivent être signalées comme telles, sauf si elles ont été dûment vérifiées puis envoyées par des humains qui sont les interlocuteurs principaux des personnes physiques. »
En résumé : pour les lignes directrices, un conseiller clientèle qui utilise un outil d’assistance par IA est un exemple d’interaction intermédiée. La simple possibilité d’intervenir ne suffit pas. La dernière phrase décrit le processus déterminant : un humain vérifie dûment les sorties de l’IA et les envoie lui-même, en tant qu’interlocuteur principal de l’autre personne.
Trois autres passages sont à prendre en compte :
- Le point 30 iii inclut dans l’interaction directe la « capacité du système à rédiger et à envoyer des messages à des personnes physiques ».
- Selon le point 31, les agents d’IA relèvent du paragraphe 1 lorsqu’ils interagissent avec des humains dans le cadre de leurs tâches, notamment pour « gérer la correspondance ».
- Une automatisation fondée sur des règles n’est pas un système d’IA. Le point 30 i cite les « courriels d’absence classiques » et les « réponses rapides à des messages fondées sur des règles ».
Le point 36 donne un exemple de signalement : « un courriel généré par un agent d’IA et envoyé à une personne physique, portant une mention “IA” en haut du message ».
Cas 2 : les textes publiés sur des sujets d’intérêt public
L’article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, dispose : « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public doivent indiquer que le texte a été généré ou manipulé artificiellement. » Cette obligation ne s’applique pas lorsque les contenus ont « fait l’objet d’un processus de vérification humaine ou de contrôle éditorial » et qu’« une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication des contenus ».
Au point 131, les lignes directrices distinguent trois critères :
- Publié : Le texte est « accessible simultanément et/ou successivement à un nombre indéterminé et relativement important de lecteurs potentiels sans lien entre eux ». Un groupe privé et fermé ne compte pas.
- Informer le public : Le texte transmet des connaissances, des opinions ou des faits. Selon le point 131 ii, « les textes courts qui ne communiquent pas de manière substantielle des connaissances, des opinions ou des faits ne peuvent être considérés comme informant le public ».
- Intérêt public : il peut s’agir notamment de politique, d’administration, de justice, de droits fondamentaux, de sécurité publique, de santé, d’environnement, de sécurité des consommateurs, ainsi que de « toute évolution économique, financière, politique, scientifique ou culturelle susceptible de faire l’objet d’un débat public ».
Parmi les exemples relevant du paragraphe 4, les lignes directrices citent une alerte à la tempête générée par l’IA et publiée sur le profil d’un institut météorologique sur les réseaux sociaux, ainsi que des informations destinées aux investisseurs et modifiées par l’IA, publiées par une société cotée en bourse. À l’inverse, elles excluent notamment les « textes modifiés par l’IA figurant dans une publicité ou une description de produit d’une entreprise (à l’exclusion de toute allégation concernant, par exemple, la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité) ».
Quand l’exception s’applique
Les deux conditions doivent être réunies (point 133). L’interprétation qu’en donnent les lignes directrices est utile à toute personne qui publie des textes produits avec l’IA :
- Une véritable vérification : un examen conscient du contenu par des personnes possédant les compétences nécessaires. « La vérification de l’exactitude du contenu est une exigence minimale qui devrait faire partie de cet examen » (point 134).
- Corriger l’orthographe ne suffit pas : selon le point 135, les « vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales (par exemple, la correction orthographique ou grammaticale) » ne remplissent pas cette condition. Il en va de même des vérifications automatiques ou d’une validation expéditive.
- Plus d’intervention de l’IA après validation : si une IA apporte ensuite des modifications substantielles au texte, cela « rendra donc l’exception inapplicable » (point 136).
- Une personne en assume publiquement la responsabilité : la responsabilité éditoriale désigne « la responsabilité juridique ultime de la publication ». Son nom et ses coordonnées doivent être « accessibles au public à un endroit facile à trouver » (point 138).
Cas 3 : le message adressé à une personne
L’article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, concerne les textes publiés. Pour illustrer le cas contraire, les lignes directrices donnent les exemples suivants au point 131 i :
« Parmi les textes qui ne sont pas considérés comme publiés figurent, par exemple, la correspondance privée entre personnes (à des fins professionnelles) ainsi que les textes ou communications internes à une organisation (par exemple, les publications sur les réseaux internes d’une entreprise). »
La correspondance professionnelle entre personnes y est donc citée comme exemple de texte non publié, tout comme les échanges au sein d’un petit groupe fermé sur une messagerie.
Le cas 1 reste distinct. Les lignes directrices ne le définissent pas par son destinataire, mais par la personne ou le système qui interagit : le système d’IA lui-même, qui rédige et envoie des messages, ou un humain qui vérifie les sorties de l’IA et les envoie lui-même (point 30 iii).
Publications et commentaires sur LinkedIn
Contrairement à un message privé, une publication dans le fil d’actualité est visible par de nombreuses personnes. Mais selon les lignes directrices, son inclusion dans le champ de l’article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, dépend des trois critères du point 131, et non de la plateforme. Les exemples sont classés selon leur contenu : d’un côté, les alertes à la tempête et les informations destinées aux investisseurs ; de l’autre, les publicités et les descriptions de produits. Le point 131 ii s’applique aux textes courts qui ne communiquent pas de manière substantielle des connaissances, des opinions ou des faits.
Les lignes directrices ne déterminent pas de manière générale dans quelle catégorie entre une publication ou un commentaire donné. Pour ton calendrier éditorial, cela signifie qu’une publication sur ton produit se rapproche, par son contenu, de l’exemple publicitaire, tandis qu’une publication sur une évolution économique, politique ou scientifique se rapproche de la liste des thèmes figurant au point 131 iii.
Indépendamment de cela, l’exception du cas 2 constitue une méthode de travail pour toute publication faisant intervenir l’IA : relire le contenu, vérifier les faits, publier sous ton propre nom, puis ne plus faire intervenir l’IA sur le texte. Pour savoir comment développer ta visibilité grâce aux commentaires, consulte Gagner en visibilité grâce aux commentaires.
Ce que LinkedIn signale lui-même
LinkedIn affiche les Content Credentials selon la norme C2PA pour les images et les vidéos : « Les membres peuvent consulter les Content Credentials de toutes les images et vidéos auxquelles sont associées des informations C2PA. » Dans certains pays, tu peux indiquer toi-même, lors du téléchargement, qu’une image ou une vidéo a été créée avec l’IA. La page ne décrit aucun label pour les publications textuelles, les commentaires ou les messages (Aide LinkedIn : Content Credentials.)
Images, vidéos et deepfakes en bref
Le paragraphe 2 oblige les fournisseurs d’IA générative à marquer leurs contenus dans un format lisible par machine, avec une échéance fixée au 2 décembre 2026 pour les systèmes existants. Le texte vise les fabricants des générateurs. Le paragraphe 4, premier alinéa, oblige les déployeurs à signaler les deepfakes sous forme d’image, de son ou de vidéo. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives, une mention qui ne nuit pas à leur présentation suffit.
Bonne pratique : l’IA rédige, tu envoies
La loi est une chose, la pratique en est une autre. Un message rédigé par l’IA qui sonne comme tel ne reçoit pas de réponse. S’il contient une erreur sur l’entreprise du destinataire, il peut te coûter ce contact.
Notre recommandation : l’IA rédige un brouillon. Tu le lis, tu le modifies et tu l’envoies sous ton nom. Avant cela, vérifie cinq points :
- Faits : Chaque affirmation concernant la personne, son entreprise, son poste et ton offre est-elle exacte ?
- Personnalisation : Le message mentionne-t-il un élément propre à cette personne, comme une de ses publications ou une conversation lors d’un salon ?
- Ton : Le texte te ressemble-t-il ? Tutoiement ou vouvoiement selon vos échanges précédents, longueur habituelle, mots que tu emploies.
- La raison de ton message : Pourquoi écris-tu maintenant ? Sans raison précise, n’importe quel message paraît générique.
- Un seul sujet : un message, un sujet, et une question simple à la fin.
Après ta dernière modification, ne fais plus intervenir l’IA sur le texte. Sinon, tu n’auras pas vérifié la version qui sera envoyée. Et si quelqu’un te demande si tu utilises l’IA, réponds franchement.
Pour une dernière vérification, utilise notre outil gratuit Vérification des messages: il évalue la longueur, la personnalisation, la présence d’une question ouverte et le langage commercial, sans IA, directement dans le navigateur. Pour découvrir les outils d’IA disponibles pour LinkedIn, consulte Outils d’IA pour LinkedIn.
Vente, recrutement et candidature
vente
Tu as parlé avec une responsable des achats lors d’un salon. L’IA rédige un brouillon à partir de tes notes. Tu vérifies la date, le produit et les chiffres, tu ajoutes une phrase tirée de votre conversation dont elle se souviendra, puis tu envoies le message. En revanche, ta publication du lundi est destinée à un large public. Les trois critères du cas 2 s’y appliquent.
recrutement
Tu contactes une candidate. L’IA résume son profil et rédige un premier message. Tu vérifies que les expériences et les compétences mentionnées figurent bien sur son profil, puis tu expliques pourquoi elle correspond précisément au poste. L’offre d’emploi, elle, est un texte public. Pour savoir comment les recruteurs organisent leurs prises de contact sur LinkedIn, consulte CompLeadly pour les recruteurs.
Candidature
Tu écris au responsable du recrutement de l’entreprise où tu aimerais travailler. L’IA t’aide à formuler ton message, mais c’est toi qui fournis le contenu : le poste visé, ton expérience et les raisons pour lesquelles tu choisis cette entreprise. Vérifie chaque affirmation concernant l’entreprise avant d’envoyer ton message. Tu trouveras des exemples de demandes de connexion préalables dans nos Modèles de demandes de connexion.
Comment CompLeadly utilise l’IA
Deux fonctionnalités de CompLeadly utilisent des brouillons rédigés par l’IA. Dans les deux cas, avec les paramètres par défaut, tu vois chaque texte avant son envoi :
- Smart Comment AI est un add-on qui nécessite Sales Navigator. Une IA rédige des commentaires sur les publications de ton public cible. Par défaut, ils sont placés dans une liste à vérifier et tu valides chaque commentaire. L’envoi sans vérification est désactivé par défaut.
- Smart Chat est un add-on disponible dans les formules Lite et Premium. Il rassemble ta boîte de réception LinkedIn dans CompLeadly. Aucune IA intégrée n’y répond aux messages. Ta propre IA, comme ChatGPT ou Claude, rédige des brouillons de réponse via l’accès MCP. Tu les lis, les modifies et les envoies toi-même. Pour savoir comment connecter l’IA, consulte ChatGPT et Claude pour l’automatisation de LinkedIn.
Les formules et les add-ons figurent sur la Page des tarifs.
Quelle autorité est compétente en Allemagne ?
La loi sur la surveillance du marché et la promotion de l’innovation en matière d’IA (KI-MIG) du 22 juillet 2026 dispose, à son article 2, paragraphe 1 : « L’Agence fédérale des réseaux est l’autorité de surveillance du marché compétente pour veiller au respect du règlement (UE) 2024/1689, sauf disposition contraire de la présente loi. » Selon son communiqué de presse du 29 juillet 2026, l’Agence fédérale des réseaux contrôle également, dans ses domaines de compétence, « le respect des obligations de transparence ».
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, articles 3, 50 et 113, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique relatif à l’IA), Journal officiel du 24 juillet 2026, EUR-Lex
- Commission européenne, Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689, C(2026) 5054 final, 20 juillet 2026, AI Act Service Desk (PDF)
- KI-MIG du 22 juillet 2026, Journal officiel fédéral allemand 2026 I n° 223, gesetze-im-internet.de
- Agence fédérale des réseaux, communiqué de presse du 29 juillet 2026, bundesnetzagentur.de
- Aide LinkedIn, Content Credentials, linkedin.com
Toutes les sources ont été consultées le 7 octobre 2026.
Questions fréquentes sur l’obligation de signaler les contenus générés par l’IA
Qu’est-ce que l’obligation de signaler les contenus générés par l’IA ?
C’est ce que prévoient les obligations de transparence de l’article 50 du règlement européen sur l’IA. Les fournisseurs de systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes veillent à ce qu’elles en soient informées. Les fournisseurs d’IA générative apposent un marquage lisible par machine sur les contenus générés. Les déployeurs signalent les deepfakes ainsi que les textes générés par l’IA publiés dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt public.
Depuis quand l’obligation de signaler les contenus générés par l’IA s’applique-t-elle ?
Depuis le 2 août 2026. Le Digital Omnibus accorde seulement aux fournisseurs de systèmes déjà en service jusqu’au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine prévu au paragraphe 2.
Les textes générés par l’IA doivent-ils être signalés ?
L’article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, vise les textes générés par l’IA publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. L’obligation ne s’applique pas si une personne a vérifié le texte et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Selon les lignes directrices de la Commission, une simple correction de l’orthographe ou de la grammaire ne constitue pas une vérification.
Que disent les lignes directrices sur les messages professionnels adressés à une seule personne ?
Les lignes directrices du 20 juillet 2026 citent la « private, interpersonal correspondence (for professional purposes) » comme exemple de texte qui n’est pas considéré comme publié (point 131). Elles traitent séparément, au titre de l’article 50, paragraphe 1, les systèmes d’IA qui rédigent et envoient eux-mêmes des messages (point 30).
Le Digital Omnibus a-t-il reporté l’obligation de signaler les contenus générés par l’IA ?
Uniquement pour le marquage lisible par machine prévu au paragraphe 2, concernant les systèmes qui étaient sur le marché avant le 2 août 2026. Les paragraphes 1, 4 et 5 s’appliquent sans changement depuis le 2 août 2026.
LinkedIn signale-t-il les contenus générés par l’IA ?
LinkedIn affiche les Content Credentials conformes à la norme C2PA pour les images et les vidéos. Dans certains pays, tu peux indiquer lors de l’importation qu’une image ou une vidéo a été créée avec l’IA. La page d’aide ne décrit aucun label pour les publications textuelles, les commentaires ou les messages.
